Conditions générales de vente à distance

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente à distance définissent les droits et obligations de la société Sigma France et de ses clients dans le cadre de la vente à distance par voie électronique (internet) de certains produits dont la liste est consultable sur le site Internet www.sigma-photo.fr [ci-après dénommé le « Site internet »
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site internet. 
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site internet, par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être imprimées par le client. 
Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande. Elles seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site internet. 
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société Sigma France.

Article 2 : Conditions d'achat

L'auteur de l’offre est :
La société Sigma France
Société par actions simplifiée, au capital de 1 400.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 391 604 832.
Siège social : 2 avenue Pierre et Marie Curie, Synergie Park, 59260 Lezennes.
TVA : FR75391604832
Téléphone : 03 20 59 15 15

Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à des consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant pour leur propre compte.   La vente à distance des produits présentés sur le Site Internet est réservée aux clients âgés d’au moins 18 ans et ayant la pleine capacité juridique de contracter.

La vente à distance des produits présentés sur le Site Internet est en outre réservée aux ventes de produits devant être livrés en France métropolitaine et en Corse.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Commandes

Les informations relatives à l’ensemble des produits susceptibles d’être vendus via le Site internet sont disponibles sur ce Site internet.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

Les commandes sont passées par Internet sur le site marchand. www.sigma-photo.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Le client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société Sigma France.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, la société Sigma France accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1369-5 du Code civil. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société Sigma France, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
La société Sigma France est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, la société Sigma France est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.122‑1 du Code de la consommation.

Article 4 : Prix et disponibilités

Toute commande passée sur le Site internet vaut acceptation des prix des produits disponibles à la vente.

Les prix des articles sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les prix des produits indiqués sur le Site internet s’entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou prix d’autres services optionnels souscrits par l’internaute qui restent en sus.

Ces informations seront communiquées avant la validation de la commande par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L.121‑19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison mis à sa charge.

Sigma France se réserve le droit de réviser les prix à tout moment en fonction de la conjoncture économique, étant précisé que les conditions applicables, dont la TVA, sont celles au jour de la commandeLes produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, la société SIGMA France s’engage à en informer le client soit au moment de la passation de la commande, soit dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client ne sera alors débité que du montant des produits expédiés.

Les photos des accessoires ne sont pas contractuelles et n’engagent donc nullement la société Sigma France.

Article 5 : Paiement

Le paiement de la commande se fait uniquement en ligne par paiement sécurisé ou par le système Paypal.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet sera annulé.

En outre, la validation définitive de la commande intervient après la validation du paiement par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’enregistrement de la commande, le récapitulatif de celle-ci, et contenant les présentes conditions générales de vente.

Paiement sécurisé par carte bancaire :

Sont acceptées les cartes suivantes : Master card, Carte bleue CB, VISA

Le client indique le numéro à seize chiffres de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, seront indiqués les trois chiffres du cryptogramme visuel, inscrits au dos de la carte près de la signature.  Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société Sigma France utilise le service de paiement sécurisé SOGENACTIF de la Société générale. Les données bancaires saisies par l'utilisateur sont cryptées selon la norme de sécurité SSL et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne par le client de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. La carte bancaire du client est débitée au moment de l’expédition

Paiement en ligne par Paypal :

L'utilisateur doit posséder un compte Paypal, pour régler sa commande avec ce mode de paiement. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Mesures de lutte contre la fraude 

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, la société Sigma France aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par l'utilisateur et d'adopter les mesures jugées nécessaires avant de valider sa commande (demande de justificatifs par exemple) pour s’assurer que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et  éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

La commande ne sera alors définitive qu'à réception par la société Sigma France de ces documents et envoi de l'e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, la société Sigma France se réserve le droit de ne pas accepter la commande, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière que ce soit.

Article 6 : Livraison

La société Sigma France ne livre les produits qu’en France métropolitaine et Corse et qu’après règlement sécurisé en ligne sur le Site internet.

La livraison s’effectue par colis postal à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande et dans le cadre de la limite géographique précisée supra.

Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, ceux-ci ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle la société Sigma France s'engage à livrer les produits.

L'acheteur peut dénoncer la vente en cas de dépassement de la date limite de livraison supérieur à 7 jours, en informant la société Sigma France par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. La vente sera considérée comme rompue si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Dans ce cas  le remboursement des produits ou services et des frais de livraison interviendra dans les 30 jours suivant la date de dénonciation par le consommateur.

Le client doit vérifier immédiatement au moment de la réception des produits la conformité et l’intégrité des produits expédiés.

Le client devra émettre toute réserve au moment de la livraison sur le récépissé remis par le transporteur et confirmé par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception de la commande.

Toute réserve doit en outre être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au service client de la société Sigma France dont les coordonnées sont précisées à l’article 10 des présentes conditions générales de vente.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter du jour de réception de la commande pour retourner le produit, et en demander le remboursement, sans avoir de justifier de motifs ni à payer de pénalités. En ce cas, il sera tenu de supporter les frais de retour.

Le client devra prendre notre des modalités de retour par mail via le formulaire de demande présent sur notre site rubrique « Contactez-nous »

Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Conformément à l’article L.120-20-1 du Code de la consommation, le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client ou son compte Paypal au plus tard dans les trente jours suivant la réception, par la société Sigma France, des articles retournés.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés par le client ne seront pas remboursés.

Article 8 : Réserve de propriété

La société Sigma France conserve la pleine propriété des produits achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

Article 9 : Garanties / Conformité

Nonobstant la garantie commerciale consentie et précisée pour certains produits vendus sur le site Internet,  la société Sigma France reste tenue, pour tous les produits vendus sur son Site Internet, à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.

Dans l’hypothèse où les produits livrés seraient non-conformes aux produits commandés par le client, ou s’ils présentent des vices-cachés, le client devra en la société Sigma France dans les plus brefs délais et es produits.

Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, la société Sigma France procèdera alors au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché ainsi que des frais d’envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des produit(s) non-conforme(s).

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

1-    Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code civil
«  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2- Garantie légale de conformité :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art L.211-12. du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L. 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 10 : Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par la société Sigma France ou aux produits eux-mêmes, les clients devront s’adresser au Service Clientèle de la société Sigma France 2 Avenue Pierre et Marie Curie, 59260, Lezennes.ou 03 20 59 15 15: (prix d’un appel local), ou courrier électronique : info@sigma-photo.fren rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

Article 11 : Données personnelles

Sigma France s'engage à préserver la confidentialité des données personnelles (nom, adresse…) du client. Ces données à caractère personnel, nécessaires à la passation de la commande et à la livraison des produits commandés, sont recensées dans un fichier électronique.

Si le client l’accepte expressément en cochant la case appropriée, ses données seront utilisées afin de lui envoyer occasionnellement par courrier postal ou électronique des informations sur nos produits, nos services, nos promotions ou des enquêtes destinées à améliorer la qualité de nos produits et de nos services. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le Site Internet.

Les données du client  ne seront  pas communiquées à l'extérieur de la société SIGMA France ou à des tiers autres que les prestataires et fournisseurs avec lesquels la société Sigma France collabore dans son intérêt.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant, prévu par la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée qu’il peut exercer en écrivant à :

SIGMA France S A S.
Service Informations Clients
Synergie Park – 2 Avenue Pierre et Marie Curie
59260 Lezennes

Ou à l’adresse email suivante : info@sigma-photo.fr

Le traitement informatique des données individuelles a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1603430, conformément aux prescriptions requises par la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.

Article 12 : Cookies

Afin d'adapter au mieux son Site internet aux besoins du client, la société Sigma France peut utiliser des "cookies". Un cookie est une information qu'un site Internet peut mettre sur le terminal de l’internaute afin d'améliorer le confort d'utilisation de ce site.

Les cookies que la société Sigma France utilise ont une finalité :
- Statistiques
- Permettre l'identification plus rapide et plus aisée d'un Internaute. Les données recueillies sont conservées par la société Sigma France pour une durée de 6 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Le client peut s’opposer à l’implantation de cookies sur son terminal en paramétrant  son navigateur. 
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et sur les moyens de s’opposer à l’implantation de cookie sur le terminal, nous vous invitons à vous rendre sur la page d’accueil du Site internet dans la rubrique « Cookies ».

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.sigma-photo.fr, tels que les marques, textes, illustrations, photos et images, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et en particulier du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets et / ou du droit à l’image.

Ils sont la propriété exclusive de la société Sigma France.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou en partie d’un ou plusieurs des éléments du Site internet, pour quelque motif ou sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Sigma France, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution par la société Sigma France de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et les problèmes d’approvisionnement de la société Sigma France.

La société Sigma France informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Article 15 : Litiges - droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.